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Un tarif social pour l'électricité à partir du 1er janvier 2005

(21/04/04)



A compter du 1er janvier 2005, les familles à revenus modestes en France pourront bénéficier d'une tarification spéciale pour leur consommation d'électricité.



Cette tarification spéciale concernera les ménages ayant des ressources annuelles inférieures à 5.520 euros et consistera en une réduction de 30 à 50% du montant de la facture sur les 100 premiers kilowatt/heure mensuels de consommation.



Ce sont les organismes d'assurance maladie qui communiqueront aux distributeurs d'électricité la liste des personnes remplissant les conditions de ressources. Les distributeurs enverront ensuite aux familles interessées une attestation à compléter.



Consultée par le ministère de l'Economie, le comité de régulation de l'énergie avait expliqué dans un avis rendu en juin 2002 que cette mesure devait concerner environ 1,5 million de foyers. La tarification spéciale doit entraîner "une réduction moyenne par foyer de 53 euros par an (hors taxes), soit un peu plus de 15 % de la facture moyenne annuelle" avait précisé le comité dans le même avis.




Légifrance, service public de diffusion du droit :

Décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité



Légifrance, service public de diffusion du droit :

Commission de régulation de l'énergie : avis du 27 juin 2002 sur le projet de décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité »

FICHES PRATIQUES



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SITES PUBLICS



EDF

Electricité de France (EDF).



MINEFI

Dossier "Electricité" sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Minefi).



REGULATION

Comité de régulation de l'énergie.





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